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Lois, obligations et éthiques de l'Internet

Internet n’est pas un espace de non droit. Les documents présents dans cette rubrique des différentes dispositions à suivre lors de la mise en ligne de votre site Internet.

  • LCEN - Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique
    Adaltas attire votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la confiance dans l’Economie Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.

  • Loi “informatique et libertés”
    La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la loi pour la protection des libertés des utilisateurs d’Internet.

  • Guide pratique du blogger et du cyberdissident
    Reporters Sans Frontières propose en ligne un «Guide pratique du blogger et du cyberdissident». Ce guide est aussi téléchargeable au format Acrobat Reader (.pdf)