Notes sur le rapport Gallois par une entreprise informatique

Dans le cadre de la lecture du rapport Gallois rendu publique hier, j’ai conservé quelques notes qui après recompilation sont publiées en ligne. On peut certes regretter le manque de mention sur le secteur informatique mais le rapport affiche sa volonté de ne pas proposer de préconisations sectorielles.

Le résumé qui en débouche n’est pas exhaustif et n’inclue que les sujets qui ont pour Adaltas le plus d’intérêt. Plus particulièrement, je me suis intéressé aux mesures susceptibles de dynamiser les petites et moyennes entreprises, aux secteurs de l’informatique et de l’énergie, à l’investissement dans la recherche et le développement. Ces centres d’intérêt sont en partie dus au fait qu’Adaltas travaille avec la R&D d’EDF depuis plusieurs années.

Les entreprises de tous secteurs dont celui de l’informatique, plus particulièrement de petites et moyennes tailles, expriment un besoin de stabilité réglementaire. La 1re proposition du rapport est ainsi énoncée :

L’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

• le crédit impôt recherche
• les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
• la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !) les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010
• les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME30» et « l’ISF PME 31» (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative – le 20/09/2012)

Point important, le rapport introduit cette première proposition par la nécessité de simplifier, clarifier, réduire les délais, paralléliser les procédures :

Le Commissaire à la simplification devrait voir sa capacité à agir substantiellement renforcée, le plus en amont possible de la décision et porter une attention spécifique à l’accélération des procédures.

L’État doit jouer un “rôle de stratège et d’éclaireur de l’avenir” par “un renforcement et une meilleure coordination des structures d’intelligence économique et de veille technologique paraissent nécessaires”. Dans sa 3e proposition, cette coordination passe par la création d’un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social.

Le choc de compétitivité évoqué est avant tout un choc de confiance et permettra de décharger le travail d’une partie des financements des prestations sociales tout en apportant un “ballon d’oxygène” aux entreprises dont les financements de recherche sont menacés.

Le rapport insiste sur l’importance de maintenir les coûts de l’énergie à leurs niveaux actuels. L’effort de recherche doit être poursuivi et les grands groupes énergétiques doivent mieux coopérer avec les équipementiers.

Le positionnement de l’offre France est remis en cause en souhaitant une montée en gamme au travers de l’effort de recherche.

Le soutien à l’exportation est un élément clé dans un environnement où la balance n’a fait que se dégrader dans les 10 dernières années. Ce soutien passe aussi par le développement des ETI et des PME.

Il est suggéré de privilégier le groupement des offres des entreprises moyennes et de les soutenir par les grands groupes et une coordination au niveau national et régional. Un peu plus loin dans le texte, il est spécifié que les dispositifs de soutien à la recherche industrielle devraient être systématiquement conditionnés à la coopération entre les grands groupes et leurs sous-traitants et fournisseurs. De même, une partie de la commande publique doit être orientée vers les innovations ou des prototypes élaborés par des PME. Il conviendra aussi de rationaliser le discours autour de la protection intellectuelle.

Le rapport insiste sur l’intensification et sur l’accélération de la collaboration entre les différents acteurs. Les Investissements d’Avenir et les pôles de compétitivité en sortiront renforcés. Les régions ont “la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social”.

Il est à noter qu’un grand nombre de mesures fiscales sont conditionnées. Certes cela aura pour mérite de créer une situation donnant-donnant mais en retour le système fiscal augmentera encore un peu plus en complexité.

Il est reconnu que la formation s’est dégradée et que l’enseignement technique et professionnel doit bénéficier d’une meilleure image et d’une meilleure adéquation avec la demande du marché du travail. Pour cela, les entreprises doivent être systématiquement impliquées “dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national”. Parallèlement, les entreprises ont la responsabilité de développer l’apprentissage et la professionnalisation. Le rapport propose un objectif de doublement du nombre des formations en alternance sur le quinquennat.

La formation doit être étalée sur la carrière professionnelle tout en diminuant les durées de formation et la formation initiale. Les partenaires sociaux auraient la responsabilité de mettre un place un compte individuel de formation.

Un certain nombre de mesures financières a pour vocation de déplacer les investissements obligataires et action CAC40 vers les PME. C’est par exemple de l’avantage fiscal qui déboucherait sur PEA-PME. Le relèvement de la fiscalité sur l’immobilier permettrait là aussi de déplacer une partie de l’investissement vers l’actionnariat.

Le rapport plaide pour une politique industrielle à l’échelle européenne. Force est de constater qu’il n’existe pas de politique européenne pour l’énergie ou pour les matières premières. Il s’agit là de compétitivité mais aussi d’indépendance. La France pourrait ainsi apporter son expérience dans la gestion de grand projets au travers de “project bonds” et la BEI.

Le nouveau pacte est réparti sur trois négociations : “la concertation sur le financement de la protection sociale, la négociation sur les Institutions Représentatives des personnels (IRP), celle, enfin, sur la sécurisation de l’emploi”.